Conditions générales de vente et de livraison de la SA WAUTERS

1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de quatre semaines.

1.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part ne liera la SA WAUTERS que si cette dernière l’a acceptée formellement par écrit.

1.3.  Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un  caractère ferme qu’après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande.

2.1.  Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

2.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

2.3.  Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières

3.1.  Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours après la date de facturation.

3.2.  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra  immédiatement exigible.

3.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 150 EUR.

3.4. Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

4.1.  Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos établissements décrits à l’article 2.2 des présentes conditions générales.

4.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

4.3.  L’acheteur devra venir prendre livraison, en nos établissements, des marchandises vendues dans les 15 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d'un avis l'informant qu’elles sont à sa disposition.

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.

Les marchandises, mobiliers et autres rayonnages livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens meubles ou immeubles.

Les marchandises, mobiliers et autres rayonnages seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques, au fonctionnement et au montage des mobiliers et des rayonnages vendus.

8.1.  Nous garantissons les marchandises et mobiliers que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de deux mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.

8.2.  La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, les marchandises impropres à l’usage auquel elles sont habituellement destinées ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;

- les marchandises ont été montées et placées de manière appropriée ;

- les marchandises sont utilisées dans des conditions normales.

La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation des marchandises dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation des marchandises par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

8.3.  Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés  par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

8.4.  Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l'article 4.3, s’il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 20% du prix de vente.

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ou de Charleroi à notre choix.